STRASBOURG, COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME,
TROISIÈME SECTION, 13-7-2006
TROISIÈME SECTION, 13-7-2006
AFFAIRE L. c. ROUMANIE
(Requête no 37284/02)
(Requête no 37284/02)
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 37284/02) dirigée
contre la Roumanie par un ressortissant français, M. Gaston L. (« le
requérant »). Ce dernier a saisi la Cour le 25 septembre 2002 en vertu de
l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés fondamentales (« la Convention »).
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